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Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.

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L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

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Mise en société civile ou mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés : suppression de l’agrément préalable

L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.

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Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.

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QPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.

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Recensement économique de l'achat public 2018

Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.

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McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE

Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée. 

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Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession

Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.

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Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

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