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Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.

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Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.

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UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres

Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

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Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général

Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.

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UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.

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Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier

N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

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Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale

Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.

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Elimination des déchets routiers amiantés : obligation des maîtres d’ouvrage

En vertu du principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'élimination des déchets routiers amiantés incombe au maître d'ouvrage.

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Requalification d’un chauffeur Uber en salarié

A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. 

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