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Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.

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La mauvaise foi du débiteur surendetté

Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.

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Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé

Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle.

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Déclaration des revenus de 2020

La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril 2021.

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Diagnostic de performance énergétique

Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.

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Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables

Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

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Modalités de calcul des IJ maladie et maternité

Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020.

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Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir

Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile de ses locataires pour s'opposer à une mesure de démolition ou de remise en état. 

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Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire

Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.

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