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Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur

L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?

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Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.

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Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

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Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

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Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

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Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.

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Palmarès des déposants de brevets 2018 en France

Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.

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Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

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