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Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

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Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.

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Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.

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Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.

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Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.

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Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques.

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Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre

La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

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Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

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Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

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