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Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation

Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être réputée non écrite.

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PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

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Action en versement d'un salaire différé contre la succession

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut donc être est virtuellement comprise dans l’action en partage.

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PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

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Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés.

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Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage.

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RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.

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Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.

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