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La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit

S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une comparaison d’ensemble des produits suspicieux.

Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.

Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter de 2022.

Registre national des entreprises : ordonnance

Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN

Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale.

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