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Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé

Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle.

Diagnostic de performance énergétique

Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.

Modalités de calcul des IJ maladie et maternité

Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020.

Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire

Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.

TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu.

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