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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles

Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme

La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.

UE : orientation générale contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a dégagé une orientation générale en vue de détecter la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030

Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.

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