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"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.

Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques.

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