Toute l'actualité juridique
Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN
- Publié le 14 juin 2019
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
Energie et climat : lettre rectificative au projet de loi
- Publié le 14 juin 2019
Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le 12 juin 2019.
Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale
- Publié le 14 juin 2019
Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.
Modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Publié le 14 juin 2019
Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur
- Publié le 14 juin 2019
La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
