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CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE

Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une telle option.

Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente

L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Le CNB peut-il contester un marché public ?

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif que celui-ci confie à son titulaire une mission pouvant comporter la rédaction d'actes juridiques.

Le CNB peut-il contester un marché public ?

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AME : modalités de dépôt des demandes

Elargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.

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