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Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018

L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.

UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts

La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.

Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.

Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN

Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les députés en première lecture.

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