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Brexit : date limite d'enregistrement de marques

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.

Rançongiciel : pas de préjudice d'affection pour la société

Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients : le préjudice d’anxiété n'est réparable que du seul chef de la personne physique.

Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+

Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions.

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