Toute l'actualité juridique
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire
- Publié le 5 juin 2020
Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.
Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
- Publié le 4 juin 2020
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
- Publié le 4 juin 2020
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.
Résidence alternée en cas de violences conjugales
- Publié le 4 juin 2020
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
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- Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
