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Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom

Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.

Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales

La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette en cause le transfert de propriété intervenu. 

Modalités d'emploi des salariés étrangers

Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié étranger.

Allocation d'activité partielle : prolongation et adaptation

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et à l’adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

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