Toute l'actualité juridique
Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
- Publié le 28 novembre 2019
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.
Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
- Publié le 28 novembre 2019
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret
- Publié le 28 novembre 2019
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
- Publié le 28 novembre 2019
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat
- Publié le 28 novembre 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.
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