Toute l'actualité juridique
Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales
- Publié le 11 septembre 2019
La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?
- Publié le 11 septembre 2019
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se livre.
Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite
- Publié le 11 septembre 2019
La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
- Publié le 11 septembre 2019
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté
- Publié le 11 septembre 2019
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
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