Toute l'actualité juridique
Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
- Publié le 8 juin 2020
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
- Publié le 5 juin 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt
- Publié le 5 juin 2020
Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat
- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
- Publié le 5 juin 2020
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Plus d'articles...
- Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture
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- Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat
