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Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation

Publication au JO d’un décret prolongeant la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Inaptitude et impossibilité de reclassement

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.

Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Servitude : illicéité du refus de passage

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.

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