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Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Celui-ci doit alors intervenir dans un délai raisonnable que les juges du fond apprécient souverainement.

Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Covid-19 : aide "coûts fixes"

Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation

Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Prime à la naissance et prime à l'adoption

Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.

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