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Cour des comptes : dépenses publiques pendant la crise

La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Elle met en avant la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses publiques après la crise.

CEDH : humour ou apologie du terrorisme ?

Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, porté à l’école maternelle, avec les inscriptions "je suis une bombe" et "Jihad, né le 11 septembre".

Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts

Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée dès lors que le cédant a aussi la qualité de salarié.

Délai de contestation de l'avis d'inaptitude

En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Changement de nom : les motifs d'ordre affectif doivent être démontrés

Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour caractériser les circonstances exceptionnelles donnant lieu à l’application de l’article 61 du code civil.

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