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L’action pour "troubles anormaux du voisinage" relève de la responsabilité extracontractuelle

L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.

Arcep : finalisation de la réattribution de plusieurs fréquences

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

Prescription de l'action en annulation d’une délibération

L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

CEDH : atteinte à la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement

La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.

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