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Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.

Publication du guide pratique de l’achat public innovant

Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.

Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.

Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et s’il a essuyé un refus.  

Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client

A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.

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