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Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés.

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Assurance-chômage : présentation de la réforme

La réforme de l'assurance-chômage prévoit notamment un durcissement des règles d'indemnisation et de rechargement des droits des chômeurs, l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, des pénalités pour les entreprises qui abusent de contrats courts et un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi.

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.

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