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Licenciement collectif et saisine de la CPNEF

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.

Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis

Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.

CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook

La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme politique qui a laissé, sur sa page publique Facebook, exposés des commentaires appelant à la haine et à la violence raciale ou ethnique d'un groupe de personnes. La Cour a conclu à la non-violation de la liberté d'expression.

Mur de soutènement d'un talus : délimitation du domaine public routier

Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.

Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle

Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par possession trentenaire, alors que l’obligation de garantie d’éviction qui pèse sur lui est perpétuelle.

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