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Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021

Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Clause alsacienne et responsabilité notariale

Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en séparations de biens pour la communauté universelle n'insère pas une clause de reprise des apports, dès lors qu’au regard de l’équilibre des éléments d’actifs apportés cette clause ne présentait pas d’intérêt.

Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties

L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.

Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties

L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.

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