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Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige

Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.

Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire

Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.

Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé

La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.

AG de copropriété : l'annulation doit se conformer à la procédure contradictoire

L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.

Dation en paiement et remise à l’Etat d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’IFI

L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.

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