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Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels.

Vocabulaire de la finance et de la cybersécurité

Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.

A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?

L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de divorce la prestation compensatoire n’est due qu’au moment où le prononcé a acquis la force de chose jugée.

Date d'effet d'une fusion et TUP

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération.

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