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Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

Validité d'un protocole d'accord préélectoral

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

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