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Quand l'injure est absorbée par la diffamation

Chacune des expressions outrageantes poursuivies étant indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'article qui les renferme, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé qu'elles ne pouvaient être poursuivies séparément.

Changement du nom de l'enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels

Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.

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