Toute l'actualité juridique
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN
- Publié le 20 février 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.
Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire
- Publié le 20 février 2020
Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
- Publié le 20 février 2020
La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Action publique pour construction en violation du permis de construire
- Publié le 20 février 2020
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.
Données et intelligence artificielle : la stratégie de l'UE
- Publié le 20 février 2020
La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données.
Plus d'articles...
- Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
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