Toute l'actualité juridique
CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression
- Publié le 17 juin 2021
La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l'AN
- Publié le 17 juin 2021
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture.
Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation
- Publié le 17 juin 2021
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun.
Protection des enfants : dépôt à l'AN
- Publié le 17 juin 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.
Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
- Publié le 17 juin 2021
La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire.
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