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Toute l'actualité juridique

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.

Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.

Franchise des impôts commerciaux 2019

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

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