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Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.

Réquisition avec attributaire : décret

Publication d'un décret élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et fixant les modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville. 

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.

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