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Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.

Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.

Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt nouvellement créé.

DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation

Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021.

Licenciement nul et droit à réintégration

Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul ?

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