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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.

Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.

Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

    Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance

    Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

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