Toute l'actualité juridique
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
- Publié le 19 septembre 2019
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.
Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur
- Publié le 19 septembre 2019
L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.
Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?
- Publié le 19 septembre 2019
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation
- Publié le 19 septembre 2019
La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance
- Publié le 19 septembre 2019
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.
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