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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. 

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.

Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep

L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut débit.

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