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Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale

Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.

La SPA reproche à La Manif Pour Tous et à la Fondation Jérôme Lejeune d’avoir parasité sa campagne publicitaire diffusée en avril 2016 en reprenant sans bourse déliée ses slogans et visuels et en les diffusant avec un hashtag identique au sien, et ce quelques jours après le lancement de sa campagne nationale.

La SPA a fait assigner en référé d’heure à heure, La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser ces agissements.

Par ordonnance du 20 mai 2016, le juge des référés a déclaré la SPA recevable en son action, a interdit sous astreinte aux deux défenderesses de poursuivre l’utilisation des visuels litigieux, leur a ordonné la publication d’un communiqué sur leur site Internet et a octroyé à titre de provision un euro de dommages-intérêts par défenderesse.

Par acte du 25 aout 2016, la SPA a fait assigner au fond La Manif Pour Tous et la Fondation J. Lejeune afin de se voir indemniser de son préjudice découlant d’agissements allégués de parasitisme.
Il est soutenu en défense qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les visuels de la SPA et les visuels litigieux et que les parties n’ayant pas d’activité commerciale, elles ne peuvent commettre d’actes de parasitisme.

Le 23 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris précise que l’exercice de l’action pour parasitisme est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice et non à l’existence d’une situation de concurrence entre les parties. Le fait que les parties n’ont pas d’activité commerciale n’empêche donc pas la SPA de reprocher à La Manif Pour Tous et à La Fondation Lejeune des actes de parasitisme à charge pour elle de démontrer une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice sans qu’il soit nécessaire par ailleurs de démontrer un risque de confusion entre les visuels litigieux.

Il est démontré que La Manif Pour Tous puis la Fondation Jérôme Lejeune ont repris à l’identique la composition des affiches créées par la SPA en changeant seulement le thème, la photo illustrative du thème et la question. Les défenderesses ont donc choisi de copier la campagne publicitaire de la SPA en la détournant pour défendre leurs propres causes et ainsi faire leurs propres propagandes.
Pour le tribunal, il convient de remarquer que les faits litigieux interviennent seulement quelques jours après le lancement de la campagne nationale de la SPA diffusée le 18 avril 2016. Le message adressé à l’opinion publique par la SPA pour dénoncer la torture faite aux animaux est donc, du fait de cette concomitance "brouillé", parasité par les visuels copiés et l’utilisation d’hashtags identiques sous l’impulsion de La Manif Pour Tous et de la Fondation Jérôme Lejeune dans le but de communiquer leurs propres slogans sur les réseaux sociaux.

Au vu de ses éléments, il est démontré que La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune ont sans bourse déliée copié le travail intellectuel et profiter indument des investissements engagés par la SPA pour financer sa campagne nationale d’avril 2016. Le parasitisme est donc caractérisé en ce qu’il est justifié de l’intention des défenderesses de promouvoir leur propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.

Le tribunal condamne l’association La Manif Pour Tous à payer à la SPA la somme globale de 15.000 € en réparation des préjudices subis du fait d’actes de parasitisme, la Fondation Lejeune y est tenue in solidum dans la limite de 5.000 €, et condamne l’association La Manif Pour Tous et la Fondation Jérôme Lejeune à payer chacune à la SPA la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

© LegalNews 2018


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