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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent

Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.

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L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Lire la suite : L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat...

UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom

La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.

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