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CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

Une société est établie en Pologne. Par une résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés, cette société a décidé de transférer son siège social au Luxembourg. Il ne ressort pas de cette résolution que le lieu de la direction des affaires de la société et celui de l’exercice effectif de son activité économique auraient eux aussi été transférés au Luxembourg. Sur le fondement de cette résolution, l’ouverture de la procédure de liquidation a été inscrite au registre du commerce polonais et le liquidateur a été désigné.

Le siège social de la société a été transféré au Luxembourg. La société polonaise est alors devenue une société de droit luxembourgeois. Par ailleurs, la société a demandé au tribunal d’enregistrement polonais d’être radiée du registre du commerce polonais. Le tribunal d’enregistrement a rejeté la demande de radiation. La société a formé un recours contre cette décision. Saisi en cassation, la Cour suprême de Pologne demande tout d’abord à la Cour de justice si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un Etat membre vers le territoire d’un autre Etat membre, dans le cas où cette société est transformée en une société relevant du droit de cet autre Etat membre sans déplacement de son siège réel. Ensuite, la Cour suprême de Pologne demande si la réglementation polonaise subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation est compatible avec la liberté d’établissement.

Le 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne souligne en premier lieu que le droit de l’Union accorde le bénéfice de la liberté d’établissement à toute société constituée conformément à la législation d’un Etat membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l’intérieur de l’Union. Cette liberté englobe notamment le droit pour une telle société de se transformer en une société relevant du droit d’un autre Etat membre. En l’espèce, la liberté d’établissement confère ainsi à la société polonaise le droit de se transformer en une société de droit luxembourgeois pour autant qu’il est satisfait aux conditions de constitution définies par la législation luxembourgeoise et, en particulier, au critère retenu par le Luxembourg aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national.
La Cour rappelle que le fait d’établir le siège (statutaire ou réel) d’une société en conformité avec la législation d’un Etat membre dans le but de bénéficier d’une législation plus avantageuse n’est pas constitutif, en soi, d’un abus. Ainsi, la décision de transférer vers le Luxembourg le seul siège statutaire de la société polonaise sans transfert de son siège réel ne saurait, en soi, avoir pour conséquence de soustraire ce transfert à la liberté d’établissement.

La Cour observe en deuxième lieu que, bien qu’étant autorisée en principe à transférer son siège statutaire dans un Etat membre autre que la Pologne sans perte de sa personnalité juridique, une société polonaise ne peut, en vertu du droit polonais, obtenir sa radiation du registre du commerce polonais qu’à condition d’avoir procédé à sa liquidation. La Cour considère que, en exigeant la liquidation de la société, la réglementation polonaise est de nature à gêner voire à empêcher la transformation transfrontalière d’une société. Cette réglementation constitue donc une restriction à la liberté d’établissement. Une telle restriction peut, en principe, être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés. Selon la Cour, une telle obligation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des intérêts précités.

Enfin, s’agissant de l’argument du gouvernement polonais selon lequel cette réglementation est justifiée par l’objectif de lutte contre les pratiques abusives, la Cour constate que, dès lors que l’obligation générale de mettre en œuvre une procédure de liquidation revient à poser une présomption générale d’existence d’un abus, une telle réglementation est disproportionnée.

© LegalNews 2017


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