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CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

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SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

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Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires

L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en liquidation judiciaire

L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

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