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Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu'elle a fait l'objet d'une immatriculation

Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.

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La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire d'une résolution adoptée ?

Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.

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Responsabilité des commissaires aux comptes d'une société en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.

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Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation publique

Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.

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