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Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour

Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution. 

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Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.

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Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.

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Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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Actif unique donné en garantie par les associés d'une SCI : sûreté valable car le patrimoine social survit à l'opération

L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt social.

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