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Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. 

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Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.

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Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

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Révision coopérative dans le secteur bancaire

Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.

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Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.

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