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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

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Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

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SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de fait

Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.

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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

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Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire

L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.

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