JURIDICONLINE

twitter   

Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.

Lire la suite : Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

Agrément de l’héritier d’un associé décédé

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.

Lire la suite : Agrément de l’héritier d’un associé décédé

Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement de la société

Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuffisants.

Lire la suite : Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement...

Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.

Lire la suite : Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

Présomption de délégation de pouvoir en cas de ratification de l’acte par le représenté

Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.

Lire la suite : Présomption de délégation de pouvoir en cas de ratification de l’acte par le représenté

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Sociétés Sociétés

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :