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Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire

L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.

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Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .

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Avis CCRCS : cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation de SARL et SAS gérées par un associé unique

Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.

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Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.

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