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Procédure de clémence pouvant être accordée par l'ADLC

La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.

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Entente : le cartel des yaourts démantelé grâce à la procédure de clémence

L'Autorité de la concurrence a condamné une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs.

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CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes

La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

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TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange est une aide d'Etat

Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.

Lire la suite : TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange est une aide...

Fin de l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer"

Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.

Lire la suite : Fin de l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer"

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