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Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.

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DGCCRF : bilan d’activité 2015

Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE / Mongolie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

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Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique

L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.

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Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices

Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

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