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Accord de partenariat économique d’étape Côte d’Ivoire / UE : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi autorisant la ratification

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : dépôt à l'AN

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.

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VTC : suspension de la voie réservée aux taxis entre Roissy et Paris

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.

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Pratiques de France Télécom : contrôle de la motivation des décisions de l'ADLC

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Les juges du fond vérifient que la décision de l'Autorité est motivée. 

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Forfaits aéroports pour les taxis parisiens

Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.

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