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QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

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Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

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Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna : extension et adaptation de dispositions du code de commerce

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

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Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

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Autorite de la concurrence : sanction de 1,6 million d’euros pour avoir dénigré les produits d’un concurrent

Une société a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence d'une amende de 1,6 millions d'euros pour avoir dénigré les produits laitiers d'un concurrent.

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