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Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices

Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.

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Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

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Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

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Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

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Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture au Sénat.

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