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CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)

La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).

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GDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents

Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.

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CJUE : confirmation de l’illégalité des aides d’Etat à la SNCM

La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.

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"Guerre des dosettes" : l'Autorité de la concurrence valide les engagements améliorés de Nespresso

L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné.

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Le recouvrement d’une aide de l’UE indûment octroyée s’impose aux autorités comme aux juridictions nationales

Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide.

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