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CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam

La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.

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CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence

La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.

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CJUE : entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis constituant une restriction de la concurrence "par objet"

L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence "par objet".

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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

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Mesure d’instruction en matière de concurrence : les limites du pouvoir juridictionnel

Le président du tribunal saisi ne peut ordonner une mesure d’instruction que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.

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