Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne

La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.

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Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption au Sénat avec modifications

La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2014 avec modifications.

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Déontologie de l'expert-comptable et concurrence déloyale

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

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Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. 

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UE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence

Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.

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