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Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption au Sénat en 1ère lecture

Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

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Signature du Ceta entre l’UE et le Canada

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.

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TUE : recevabilité de l'utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret comme mode de preuve

Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.

Lire la suite : TUE : recevabilité de l'utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret comme...

CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel pour abus de position dominante

L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.

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CJUE : amende pour entente du "verre automobile"

La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.

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