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Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité

Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

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CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.

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Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

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Aides d'Etat à Ryanair et Transavia : la France traduite devant la CJUE

La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.

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CJUE : conséquences de l'action en indemnisation pour entente illicite

Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants.

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