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Nature du préjudice subi par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire suite à des actes de concurrence déloyale

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il faut distinguer entre la perte des apports du dirigeant qui n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct qui lui est personnel.

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Ouverture du marché des services routiers librement organisés

Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.

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Accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge du Goûter

L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge aux seules compagnies des guides de Chamonix Mont Blanc et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc, et d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge.

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Nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures

Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.

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UE / Vietnam : accord de principe pour un ALE

L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).

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