Réservation préalable des VTC : le décret est suspendu

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.

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Enquête antitrust sur Google : la Commission européenne satisfaite

La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.

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QPC : restrictions de publicité en faveur des officines de pharmacie

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.

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Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie

Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.

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UE : de nouvelles règles sur le financement des risques

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices fixant les conditions auxquelles les Etats membres peuvent accorder des aides destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européennes.

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