Bouygues Telecom condamné pour sa publicité comparative

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G. 

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TUE : approbation du financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine

Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.

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TUE : transfert gratuit de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement

Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.

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MasterCard et Visa : baisse des commissions interbancaires

L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.

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Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable

La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.

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