Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
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- - 17 octobre 2012
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
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- - 9 octobre 2012
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile.
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TUE : aides aux agriculteurs grecs
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- - 3 octobre 2012
Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises conditions climatiques.
UE : douze actions pour relancer le marché unique
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- - 9 octobre 2012
La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.
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UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté
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- - 1 octobre 2012
Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
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