UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM

Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.

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TUE : mécanisme de financement à long terme de France Télévisions

Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.

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Avis de l'Autorité de la concurrence à l'ARCEP sur les marchés de gros des terminaisons d'appel

Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen. 

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Accord-cadre et accord de libre-échange entre l’UE et la Corée : adoption en 1ère lecture par l'AN

Les deux projets de lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée ont été adoptés sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale, le 31 octobre 2013.

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Franchise : mise en place d'un site internet dans un secteur protégé

L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.

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