DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit

Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.

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UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

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Pratiques anticoncurrentielles : sanction de la société absorbante pour des fautes commises par la société absorbée

L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.

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Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la presse d'information sportive

L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole du journal L'Equipe.

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Réservation préalable des VTC : le décret est suspendu

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.

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