"Guerre des dosettes" : les engagements de Nespresso

Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.

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Paris hippiques en ligne : séparation des activités du PMU

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.

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Concurrence déloyale découlant d'une activité illicite

Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.

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UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat

Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

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CJUE : l'aide de la France à La Poste est illicite

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.

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