Développement de la grande distribution française à l’international
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- - 29 novembre 2012
Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
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Régulation économique outre-mer : publication de la loi
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- - 21 novembre 2012
Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
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Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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- - 23 octobre 2012
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
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CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
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- - 12 novembre 2012
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal Publishing doit être annulée.
Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
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- - 17 octobre 2012
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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