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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.

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CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée contraires au droit de l’Union

L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. 

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Signature du Ceta entre l’UE et le Canada

Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.

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CJUE : réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange

La réforme française du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en SA constitue une aide d'Etat, uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission européenne.

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CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel pour abus de position dominante

L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.

Lire la suite : CJUE : conclusions de l'avocat général en faveur de l'annulation de l’amende infligée à Intel...

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