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"Patriotisme économique" sur les industries stratégiques

Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.

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Preuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent

La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.

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Pratiques anticoncurrentielles entre musées et compétence juridictionnelle

La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif.

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Nouvelle-Calédonie : compétence de l’Etat dans le domaine de la concurrence

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

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