TUE : pas de pratiques tarifaires anti-concurentielles de la part de France Télécom

Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE.

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Paris hippiques : le PMU s'engage à séparer ses activités

L'Autorité de la concurrence soumet à consultation jusqu'au 2 décembre 2013 la proposition du PMU de s'engager à séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique. 

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UE : approbation des aides d'Etat pour l'aéroport Notre-Dame-des-Landes

La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.

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Représentation d'un concurrent sans l'accord du mandant

L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.

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UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM

Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.

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