CJUE : l'aide de la France à La Poste est illicite

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.

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Caractérisation du dénigrement

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.

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DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit

Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.

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Autorité de la concurrence : vers plus de cohérence dans le contrôle des fusions-acquisitions

L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.

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UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

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