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UE : ententes entre fournisseurs de lecteurs de disques optiques

Des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ont été condamnés par la Commission européenne à payer une amende de 16 millions d’euros pour avoir participé à des ententes.

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UE / Chine : coopération en matière de contrôle des concentrations

Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.

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QPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.

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Conditions d'utilisation d'Adwords et processus de suspension des comptes

Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.

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Nature du préjudice subi par le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire suite à des actes de concurrence déloyale

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il faut distinguer entre la perte des apports du dirigeant qui n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct qui lui est personnel.

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