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Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.

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TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.

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Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence

Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.

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Vente en ligne : preuve d'une concurrence déloyale et parasitaire

Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.

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Activité des VTC et des taxis

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

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