Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles

Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.

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"Guerre des dosettes" : les engagements de Nespresso

Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.

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UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat

Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

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Paris hippiques en ligne : séparation des activités du PMU

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.

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Concurrence déloyale découlant d'une activité illicite

Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.

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