CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
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- - 29 janvier 2013
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
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Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
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- - 26 décembre 2012
L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, Digitick.
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Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile
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- - 19 décembre 2012
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.
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Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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- - 24 décembre 2012
Le Conseil d’État rejette les recours en annulation formés contre les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat.
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CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
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- - 13 décembre 2012
Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
