Conférence de Bali : accord à l'OMC sur la facilitation des échanges, l'agriculture et l'aide au développement

L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.

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Appréciation du caractère excessif de l'exécution immédiate d'une décision

L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 

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Paris hippiques : le PMU s'engage à séparer ses activités

L'Autorité de la concurrence soumet à consultation jusqu'au 2 décembre 2013 la proposition du PMU de s'engager à séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique. 

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TUE : pas de pratiques tarifaires anti-concurentielles de la part de France Télécom

Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE.

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Représentation d'un concurrent sans l'accord du mandant

L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.

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