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Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.

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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

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CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

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Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.

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TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

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