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TUE : aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté

La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

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Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : adoption par le Conseil de l’UE

La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.

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Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

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QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

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Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

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