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L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène

L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros.

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Réservation préalable des VTC : annulation du décret

Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.

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Affaire Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère : le TUE approuve la Commission

Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.

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TUE : validation de la décision d’inspection de la Commission contre Orange pour abus de position dominante

Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions explicitaient de manière détaillée et précise les soupçons d’abus de position dominante.

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TUE : aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté

La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

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