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CEDH : condamnation de la France dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

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VTC : transmission de QPC

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport avec chauffeur.

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Réglementation des taxis et des VTC : rejet de la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014

Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.

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Farine boulangère : une entente horizontale sanctionnée par l'ADLC

L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.

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UE : enquête approfondie de la Commission sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et JC Decaux

La Commission européenne a annoncé le 24 mars 2015 avoir ouvert une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.

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