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Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession

La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.

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CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

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Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.

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TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM

Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.

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Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.

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