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Entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion : suite et fin

La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.

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Distribution locale de denrées surgelées

Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.

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TUE : la plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence peut être rejetée par la Commission

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence.

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Ententes anticoncurrentielles : sanction d'une société appartenant à un groupe mais ayant agi de manière autonome

Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus lourde dès lors qu'elle a agi de manière autonome.

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Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.

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