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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

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Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.

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UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

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CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

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Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

Lire la suite : Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

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