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Commerce de proximité : réforme des conditions d'intervention du Fisac

Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

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TUE : refus d'accès aux documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence

Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.

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Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.

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Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence

Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.

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UE : ouverture d'une enquête par la Commission dans le secteur du commerce électronique

Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.

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