CJUE : affaire SNCF contre Expédia
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- Catégorie : Concurrence
- - 4 mars 2013
Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
Révision des lignes directrices dans le contrôle des concentrations : consultation publique du projet révisé
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- - 28 février 2013
L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l'Union
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- - 18 février 2013
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.
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Situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile
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- - 21 février 2013
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.
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CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
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- - 15 février 2013
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
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