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Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP

Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.

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Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

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Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

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Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

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Mieux définir l’abus de dépendance économique : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

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