Autorité de la concurrence : réserves et recommandations relatives à l'effacement de consommation d'électricité

Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable. 

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Pouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.

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Avis positif de l'Autorité de la concurrence pour une commercialisation des médicaments en grandes surfaces

L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits. 

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CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne

Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.

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Différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces

Un arrêté préfectoral qui établit une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité, alors qu'aucun élément n'est de nature à justifier cette différence au regard de l'objectif de préservation des conditions du libre jeu de la concurrence entre établissements exerçant une même profession, est illégal.

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