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Le recouvrement d’une aide de l’UE indûment octroyée s’impose aux autorités comme aux juridictions nationales

Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide.

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TUE : abus de position dominante d’Intel sur le marché des processeurs x86

Le TUE confirme la décision de la Commission européenne ayant infligé une amende à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86.

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Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. 

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Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne

La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.

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Déontologie de l'expert-comptable et concurrence déloyale

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

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