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Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre

Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.

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JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.

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UE : sanction record pour le cartel des camions

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

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Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

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Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

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