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Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

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Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

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Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

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Mieux définir l’abus de dépendance économique : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

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Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google

La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

Lire la suite : Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google

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