Vente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation

L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.

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UE : modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat

La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.

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"Patriotisme économique" sur les industries stratégiques

Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.

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Wallis et Futuna : extension et adaptation de dispositions du code de commerce

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

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Preuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent

La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.

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