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Recommandations du groupe de travail juridique de l'ICANN concernant les gTLDs

Le 29 mai 2009, le groupe de travail juridique de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a rendu public ses recommandations dans un document de 69 pages intitulé "Implementation Recommendation Team (IRT)". Ce document contient : une liste globale de marques à protéger (IP clearinghouse) et une procédure de Sunrise unique pour tous les gTLDs (un ayant droit s'étant protégé une fois pour un gTLD n'aura pas à le refaire à chaque lancement d'une autre extension générique) ; une procédure permettant l'inactivation accélérée d'un nom de domaine litigieux, le Uniform Rapid Suspension System ; un système de résolution des litiges une fois l'extension autorisée ; des règles uniformes pour le fonctionnement, la gestion et la présentation de la base WHOIS d'un nouveau gTLD ; un algorithme permettant d'identifier les cas de confusion potentiels entre des gTLDs en cours d'évaluation par l'ICANN. Une période de commentaire de 30 jours est ouverte jusqu’au 29 juin 2009 et trois consultations sont programmées afin de permettre de récolter tous les avis et de décider quelles recommandations de ce groupe seront retenues.

Stéphanie Baert
© LegalNews 2011


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