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Condamnation pour non-respect d’une obligation de moyen lié au référencement d’un site internet

Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.

Une société a signé un contrat de référencement de son site internet moyennant le paiement du fournisseur. Ce dernier devait mettre en place un positionnement du site comportant, entre autres, une optimisation de ce dernier par rapport aux critères spécifiques des moteurs de recherche suivant les préconisations réalisés pendant l’audit. Des complications sont apparues les six premiers mois.

La société, mécontente des résultats de la prestation, n’a pas souhaité renouveler le contrat et n’a pas réglé la facture envoyée par le fournisseur.
Ce dernier invoquait des développements nécessaires du site du client pour garantir une lisibilité optimale auprès des moteurs de recherche. Cette technique étant plus longue que la refonte du site, cette dernière a été proposée à la société qui a confié cette tâche à un tiers.

Dans un jugement du 14 février 2018, le tribunal de commerce de Paris relève que le délai de 6 mois écoulé après le début des prestations et de l’audit, pour transmettre à la société le diagnostic, est anormalement long. Par ailleurs, la société apporte la preuve que le prestataire n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyens et que ce dernier, en revanche, ne démontre pas qu’il a effectué, dans le cadre de cette obligation, l’ensemble des prestations prévues dans le contrat et selon les délais prévus.
Le tribunal condamne ainsi le fournisseur à indemniser la société.

© LegalNews 2018


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