JURIDICONLINE

twitter   

Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com

Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.

En application du contrat de fourniture de piges souscrit auprès d'un sous-traitant, la société Entreparticuliers.com reçoit toutes les nouvelles annonces immobilières de ventes publiées par les particuliers sur toute la France sous forme de cinq mises à jour quotidiennes transmises sur le flux direct vers sa base de données.
Ces annonces contenant notamment celles publiées sur le site Leboncoin.fr, la société exploitant ce dernier a assigné la société Entreparticuliers.com devant le  tribunal de grande instance de Paris.

Dans un jugement du 1er septembre 2017, le tribunal considère que le site Leboncoin.fr constitue bien une base de données au sens de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données.
Il retient "qu'en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données (...), la société Entreparticuliers.com a porté atteinte à son droit de producteur de la dite base de données conféré par l’article L. 341-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle".
Le TGI condamne en conséquence Entreparticuliers.com à verser au requérant la somme de 20.000 € de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte constituée à son droit sui generis de producteur de base de données.
Il fait en outre interdiction à la société "de procéder à l’extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données" du site Leboncoin.fr, ce sous astreinte de 100 € par violation constatée.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Internet Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :