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Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur.

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Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

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Régulation des jeux en ligne : décret

Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.

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Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE

Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.

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Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision

Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.

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