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Validité des dispositions du code du cinéma définissant les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence

Le Conseil d’Etat rejette une demande d’annulation visant les dispositions du code du cinéma qui définissent les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence.

Deux associations ont formé un recours contre des dispositions du code du cinéma et de l'image animée issues de l'article 1er du décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique.

Cet article 1er ajoute un II à l'article R. 211-12 du code du cinéma, qui dispose alors que "lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.". Enfin, ledit article prévoit que "le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I ".

Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat relève, premièrement, que, contrairement à ce que soutiennent les associations, les deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 211-12 précité font une exacte application de l'article L. 311-2 du code du cinéma en définissant les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits, en vertu du 5° du I de cet article R. 211-12, sur la liste prévue à l'article L. 311-2.
Cette inscription a pour effet de priver ces films de toute aide sélective, notamment celles comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser sans qu'aucun parti pris esthétique ou procédé narratif ne justifie seulement une interdiction de représentation aux mineurs de 18 ans, sur le fondement du 4° du I de l'article R. 211-12. Le Conseil d’Etat précise enfin que cette interdiction peut être décidée pour répondre aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse et au respect de la dignité humaine.

Par ailleurs, l'article 227-24 du code pénal sanctionne la fabrication, le transport et la diffusion, quelque soit le moyen ou le support, d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 €.
Ainsi, les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de la définition donnée par l'article R. 211-12 du code du cinéma, ne doivent pas méconnaître l'article 227-24 précité, dès lors qu'il prévoit une interdiction de représentation aux mineurs de 18 ans de tout film comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature à troubler gravement la sensibilité des mineurs.

Le Conseil d’Etat retient que les associations ne sont pas fondées à demander l'annulation des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2017 attaqué et rejette leurs requêtes.

© LegalNews 2018


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