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Délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple princier : publication de photos volées

La liberté d’expression et le droit à l’information invoqués par les organes de presse pour justifier leurs agissements se heurtent aux dispositions pénales en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée.

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Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR

L'interdiction de révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.

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Atteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu

Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.

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CEDH : une campagne de publicité contraire à la morale publique ?

En validant l'amende infligée à un fabricant de vêtements pour sa campagne de publicité évoquant "Jésus" et "Marie", les autorités lituaniennes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, la protection de la morale publique et des droits des personnes religieuses, et, d’autre part, le droit à la liberté d’expression.

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CEDH : pas de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme d’affaires dans le crime organisé

Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10, l'article en cause contribuant à un débat d’intérêt public.

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