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L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité

On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.

Mme. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner une communauté d'agglomération à lui verser la somme de 15.117,15 € en réparation du préjudice dont elle a été victime du fait de sa chute survenue sur la place du marché.
La requérante soutient, en effet, par la production d'une attestation d'un témoin, que la chute dont elle a été victime trouve son origine dans un nid de poule affectant la chaussée du marché, dont l'entretien incombe à la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande.
La requérante n'apporte la preuve ni d'un nid de poule sur la place du marché, désordre dont la communauté n'a pas eu connaissance, ni d'un lien de causalité direct avec les dommages dont elle fait état, ni, enfin, que l'affaissement de la chaussée serait anormal.

Le 20 juillet 2017, la cour d’appel de Versailles retient que la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la communauté d'agglomération.
L’unique attestation d’un témoin, très imprécise quant aux circonstances exactes de la chute de la requérante et aux caractéristiques de la défectuosité de la chaussée dont elle fait état, et qui n'est accompagnée d'aucune photographie des lieux, ne sauraient suffire à établir un lien de causalité entre l'ouvrage public mis en cause et le préjudice subi par l'intéressée.

© LegalNews 2017


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