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Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable

La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.

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L’indispensabilité de la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident

Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation.

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L’intention novatoire du bail initial : certaine et résultant des faits de la cause

Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.

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Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants

La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.

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Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil : dépôt à l’AN

Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

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Principe de la liberté de la preuve : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement

Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.

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