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CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés

Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.

M. Y. et Mme X. se sont mariés dans le ressort du tribunal islamique de Homs (Syrie), ils vivent actuellement en Allemagne. Ils possèdent à la fois la nationalité syrienne et la nationalité allemande.
En 2013, l’époux a déclaré le divorce à son épouse en ce que son représentant a prononcé la formule de divorce devant le tribunal religieux de la charia de Lakatia (Syrie), lequel a constaté le divorce. Il s’agit d’un divorce dit "privé", dans la mesure où le concours du tribunal religieux n’est pas constitutif de ce divorce.
Par la suite, Mme X. a signé une déclaration aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir reçu toutes les prestations qui, selon la législation religieuse, lui étaient dues au titre du contrat de mariage et du divorce intervenu sur vœu unilatéral de son mari et elle libérait ainsi ce dernier de toutes ses obligations à son égard.

M. Y. a alors demandé la reconnaissance du divorce en Allemagne, demande à laquelle le président du tribunal régional supérieur de Munich (Allemagne) a fait droit en estimant notamment que le règlement Rome III relatif à la loi applicable au divorce couvrait ce type de demandes et que, en vertu de ce règlement, le divorce en question était régi par le droit syrien.

Mme X. a contesté cette reconnaissance du divorce devant le tribunal régional supérieur de Munich lequel a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions portant sur l’interprétation du règlement Rome III.

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le règlement Rome III ne s’applique pas, en lui-même, à la reconnaissance d’une décision de divorce rendue dans un Etat tiers.
En dépit de cela, en vertu du droit allemand, aux fins de la reconnaissance en Allemagne d’un divorce privé prononcé dans un Etat tiers, les conditions de fond auxquelles doit satisfaire un tel divorce sont examinées au regard du droit de l’Etat déterminé sur le fondement du règlement Rome III. Cela étant, s’il s’avérait que le règlement Rome III ne s’applique pas aux divorces privés, le présent litige devrait être tranché sur la base des règles de conflit allemandes.

La Cour examine quand même la question de savoir si ce règlement en tant que tel s’applique à un divorce privé tel que celui en l’espèce, résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, et détermine donc la loi y applicable.
La Cour conclut toutefois qu’il ressort des objectifs poursuivis par le règlement Rome III que celui-ci ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.

La Cour relève encore que plusieurs Etats membres ont introduit, depuis l’adoption du règlement Rome III, dans leurs ordres juridiques la possibilité de prononcer des divorces sans intervention d’une autorité étatique. Toutefois, l’inclusion des divorces privés dans le champ d’application de ce règlement nécessiterait des aménagements relevant de la compétence du seul législateur de l’Union.

© LegalNews 2018


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