JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III

Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.

Lire la suite : CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du...

Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial

L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Lire la suite : Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial

Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable

Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.

Lire la suite : Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision...

Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage

La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.

Lire la suite : Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage

Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille

Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.

Lire la suite : Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille

Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention

L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.

Lire la suite : Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

Lire la suite : Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :