Effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française

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Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.

M. X., né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores), s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n'avait pas été légalisé par l'ambassade de France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père le 9 février 1977.

Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande en reconnaissant que M. X. bénéficiait de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père.
Les juges du fonds ont retenu qu'il ressortait de l'acte de naissance légalisé et de l'acte de mariage établi par le service central de l'état civil, dont la valeur probante n'est pas contestée, que M. X. est né le 19 juin 1973 du mariage le 12 février 1963 de ses parents dont il est l'enfant légitime et que la circonstance que la naissance de M. X. en 1973 et le mariage de ses parents en 1963 n'aient été transcrits qu'en 1985 et 1987 était sans incidence.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris, le 18 janvier 2012. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en déduisant de ces seuls motifs que M. X. avait bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 février 1977 et qu'il était français, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2012


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