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Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence

Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection des personnes.
Dans une première espèce, suite au placement sous tutelle de sa mère, une fille a contesté la désignation d'un tuteur professionnel extérieur à la famille en faisant valoir que le juge des tutelles ne pouvait écarter la famille sans constater que la réunion d'un conseil de famille était impossible ni indiquer pour quelles raisons aucun des enfants de la majeure ne serait en mesure d'assurer la charge de cette tutelle. Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation retient "qu'après avoir convoqué tous les enfants de la majeure sous tutelle et constaté la position de chacun d'eux, le tribunal de grande instance, qui a relevé la situation de conflit opposant la requérante aux autres enfants, nécessitant la désignation d'un tiers étranger à la famille, en a exactement déduit que la tutelle pouvait être déférée à un tiers.

Dans une deuxième espèce, à la suite du placement sous tutelle de son mari, domicilié au Pays basque, l'épouse, désignée en qualité d'administrateur légal, a été déchargée de ses fonctions par le juge des tutelles qui a désigné une association pour exercer la tutelle. Le 25 novembre 2009, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en retenant que "le jugement constate que [l'épouse] est domiciliée à Paris et relève […] qu'il est de l'intérêt [du majeur] de voir désigner un tiers pour exercer la mesure de protection en raison des tensions familiales, la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire comportant notamment la représentation du majeur protégé dans la gestion de la société familiale".

Dans une troisième espèce, à la suite du placement sous tutelle de sa fille, la mère et un de ses proches ont contesté la désignation d'une association tutélaire pour exercer cette tutelle, faisant valoir notamment que le juge des tutelles ne pouvait écarter la famille sans constater que la réunion d'un conseil de famille était impossible, ni indiquer pour quelles raisons aucun des proches de la personne sous tutelle n'était en mesure d'assurer la charge de cette tutelle. La Cour de cassation estime le 25 novembre 2009 que "le jugement n'avait pas à constater que la réunion d'un conseil de famille, qui n'était pas constitué, était impossible, dès lors qu'il avait relevé la position de chacun des membres de la famille susceptible d'être désigné en qualité de tuteur" et "les conflits d'intérêt de l'entourage proche de [la majeure protégée] perturbaient gravement et majoraient considérablement son état déjà très préoccupant et nécessitaient que, dans son intérêt, la mesure de protection soit assumée par un tiers".

Dans une quatrième espèce, à la suite de son placement en curatelle, un homme a contesté d'une part, le principe même de sa mise sous protection et d'autre part, la désignation d'un tiers pour exercer cette mesure, alors qu'il était marié. La Cour de cassation retient le 25 novembre 2009 "qu'il ressort des rapports des experts que M. X. […] ne sait pratiquement ni lire ni écrire, qu'il a été victime […] d'un grave accident de la circulation qui l'a laissé physiquement handicapé, […] que le dernier expert a conclu à une altération des facultés mentales due à un faible niveau intellectuel couplé avec des troubles de la personnalité". Ainsi, "le tribunal a estimé que M. X. avait besoin d'être assisté pour tous les actes de la vie civile et qu'il était bon qu'un tiers extérieur à la famille, autre que son épouse, elle-même souffrant d'un important handicap physique soit nommé curateur".
 
© LegalNews 2011


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