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Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"

La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.

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Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

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Motivation de la durée d’une tutelle

La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.

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Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime

L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.

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Certificat de décès et certificat de décès néonatal

Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

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CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française

Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

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Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

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