JURIDICONLINE

twitter   

Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète

Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.

Lire la suite : Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète

Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire

La loi française s’applique pour les immeubles situés en France. Par conséquent, la dévolution successorale de ces derniers doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, principe d’ordre public interne, qui ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt.

Lire la suite : Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire

Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire

La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.

Lire la suite : Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire

Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.

Lire la suite : Imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire d’une succession

Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.

Lire la suite : Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession

Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

Lire la suite : Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession

Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante

Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.

Lire la suite : Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles Successions et libéralités

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :