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Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom

Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.

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Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

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Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

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Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

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Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger

Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.

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Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi

Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

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