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Motivation de l’exercice du droit de préemption : la nécessité d’avoir un projet d’action réel

Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision prise par le maire de la commune du Raincy de préempter un bien dans cette commune. Le tribunal a fait droit à cette demande.

Par un arrêt du 30 novembre 2017, la cour administrative de Versailles a confirmé ce jugement. Elle rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code précité, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, s'il fait apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Constant notamment que si la décision de préempter mentionne la volonté de la commune d'agir pour la diversité de l'habitat en créant des logements conventionnés et des surfaces d'activité, la cour administrative d’appel relève toutefois que la requérante se borne à faire état, entre autres, d'un document “Réflexion sur l'habitat familial et social du Raincy”, d'échanges entre la mairie et Poste Immo, de la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis de réaliser 314 logements aidés.
Elle en déduit qu’au sens des dispositions précitées, il ne ressort pas des pièces du dossier l'existence, à la date de la préemption contestée, d'un projet réel d'action relatif à l'immeuble en cause.

© LegalNews 2018


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