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Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

Le 27 septembre 2017, le député Martial Saddier a déposé une loi visant à ce qu’un rétablissement temporaire du coefficient d’occupation des sols (COS) puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du PLU (Plan local d’urbanisme) suivant la publication de cette proposition de loi.
Pour le député, cette loi répond à une situation d’urgence, notamment pour des stations situées en Haute-Savoie.

© LegalNews 2017


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