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Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Par un arrêté d’avril 2011, un maire a délivré à une société à responsabilité limitée (SARL) un permis de construire un ensemble immobilier.
Par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur la demande d’une association, ce permis a été annulé.

La cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune et de la société, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association.

Dans une décision du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat relève tout d’abord qu’en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association ne peut demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
La Haute juridiction administrative ajoute que lorsque cette condition est remplie, le juge se fonde sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
En l’espèce, les statuts de l'association requérante, lui donnant pour mission des études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie de la commune, ont été déposés en préfecture en 1989 avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire en janvier 2011. Toutefois, ses statuts ont été complétés en mai 2002 afin de lui permettre d'exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme.

Le Conseil d’Etat estime que c’est à bon droit que la cour administrative d’appel a jugé que la mission donné par les premiers statuts présentait un caractère très général et ne lui conférait pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d'urbanisme. De plus, la modification de l'objet statutaire n'ayant pas été déclarée en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, la cour administrative d’appel a justement rejeté la demande de l’association.

De ce fait, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’association contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles.

© LegalNews 2017


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