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Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

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Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.

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Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

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Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet

Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.

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Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

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