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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.

Un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Ce projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.
Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le "projet partenarial d’aménagement", à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat.
Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.

Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Un nouveau "bail mobilité" viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation.

Ce projet de loi se veut également plus protecteur contre les différents abus. La lutte contre l’habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées.
Le projet de loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers.

La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée.

Enfin, le dernier grand axe de ce projet de loi est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l’aménagement du territoire. Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan "action coeur de ville", une "opération de revitalisation de territoires" pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie.

Dans les métropoles et les grandes villes touristiques, de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives.

En matière de rénovation énergétique, le projet de loi fixe l’obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat.
Il lutte contre les "zones blanches" de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2022.

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 juin 2018. 342 députés ont voté "pour", 169 députés ont voté "contre" et 44 se sont abstenus.
Le 25 juillet 2018, le texte a été adopté par les sénateurs, avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 3 octobre 2018, puis par les sénateurs le 16 octobre 2018.

© LegalNews 2018


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