JURIDICONLINE

twitter   

Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis détermine les conditions de retrait du ou des lots d’un syndicat. Ainsi, les propriétaires concernés ne peuvent se retirer d’une copropriété que s’ils réunissent, à l’occasion de l’assemblée générale, la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires.

La député Valérie Beauvais fait remarquer que dans de telles conditions, des propriétaires, bien que leur propriété soit distincte des autres, peuvent être contraints de rester au sein d’une copropriété plus vaste alors qu’ils sont majoritaires à vouloir en sortir.

Elle a donc déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi ayant pour objet de permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des copropriétaires composant l’assemblée spéciale de ou des bâtiments dont le retrait est demandé.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :