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Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoit que les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2017. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an. 

Parallèlement, les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale ont débuté notamment via l’expérimentation "Energie Positive et réduction Carbone", qui visent à promouvoir des bâtiments à faible consommation et à faible empreinte carbone.

Ainsi, compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation qui viendront corréler performance énergétique et environnementale (lien entre consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre), il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans cette perspective, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, du 27 novembre au 17 décembre 2017, un projet d'arrêté portant sur la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019. Cet arrêté modifiera ainsi l’arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux.

© LegalNews 2017


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