Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"
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- Publié le 13 juillet 2017
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
Un arrêté du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 13 juillet 2017, crée, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.
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